Proposition de consommateurVous pourriez faire une offre, à vos créanciers, afin de modifier vos obligations à leur égard. Il est possible entre autre de proposer à vos créanciers de faire des versements mensuels moins élevés, répartis sur une plus longue période de temps. Autrement, vous pouvez proposer à vos créanciers de leur rembourser seulement une partie de ce que vous leur devez. La failliteUne faillite est un processus légal selon la Loi sur la faillite et l’insolvabilité qui vous libère de vos engagements envers vos créanciers et annule toutes vos dettes, sauf quelques exceptions. L’objectif de la loi est de permettre à un débiteur honnête mais malchanceux d’être relevé de ses dettes, à des conditions raisonnables. |
Questions et réponses
Est-ce qu’il y a des alternatives à la faillite ? Est-ce qu’il y a des alternatives à la faillite ? Oui certainement, comme conseiller en insolvabilité et syndic de faillite, nous sommes bien placés pour vous conseiller sur vos options. Est-ce que je peux conserver mon auto lors d’une faillite ? Souvent, c’est oui. Si c’est une location, vous pourriez conserver votre véhicule, avec l’accord du prêteur, à condition de faire les versements mensuels. Si la valeur de votre véhicule est minime, vous pourriez le garder sous certaines conditions. Est-ce que je vais pouvoir garder ma maison ? Si la valeur de votre maison est similaire au solde de votre hypothèque, vous pourriez peut-être prendre des arrangements avec votre créancier hypothécaire. Si la valeur de votre maison est substantiellement supérieure au solde de votre hypothèque, vous devriez probablement considérer d’autres solutions que la faillite. Mon employeur sera-t-il au courant de ma faillite ? Non, à moins que votre salaire ait été saisi avant votre faillite. Combien cela me coûtera-t-il ? Le coût mensuel pour faire une faillite est déterminé en fonction de vos revenus et est prescrit par le gouvernement. Comme vous n'aurez plus à payer vos dettes après la faillite, vous serez alors en mesure de faire ces versements mensuels. Est-ce que quelqu’un va venir saisir mes biens à la maison ? Tant que vous ne serez pas sous la protection de la Loi sur la faillite, les créanciers pourraient, dans certains cas, saisir vos biens, mais personne ne pourra le faire après une faillite. Dans presque tous les cas, le syndic n'ira pas vous rendre visite à domicile. Si je fais faillite, mon crédit sera affecté pour combien de temps ? Normalement, les personnes en difficulté financière ont déjà affecté leur crédit d’une façon ou d’une autre. Une inscription à votre dossier de crédit apparaîtra pendant environ 6 ou 7 ans, après une faillite. Toutefois, si votre nouvelle situation financière vous le permet, un créancier pourrait accepter de vous prêter à nouveau. Est-ce que les dettes d’impôts peuvent faire partie d’une faillite ? Oui, à moins qu’elles ne soient le résultat d’une fraude. |
